Le ministre de la Santé publique, Hygiène et Prévoyance sociale, Dr Samuel Roger Kamba Mulanda, a notifié au gouverneur du Kasaï-Oriental l’annulation de l’Arrêté provincial n°001/0041/CAB.PROGOU/K.OR/MKJ/2026 du 16 mars 2026 portant affectation collective d’agents et fonctionnaires de la Division provinciale de la santé.
Dans une correspondance officielle adressée au gouverneur et dont Zoom Infos a obtenu copie, le ministre estime que cet acte est entaché « d’irrégularités substantielles », notamment l’incompétence de son auteur et la violation des textes légaux. Le document rappelle que les agents de carrière affectés dans les structures déconcentrées relèvent de la Fonction publique nationale et que leur gestion, en particulier les affectations, est de la compétence exclusive du pouvoir central.
Le ministère s’appuie également sur la Note circulaire n°009 du 28 décembre 2022, qui précise que les gouverneurs de province ne disposent d’aucune compétence pour procéder à des affectations d’agents des services déconcentrés, les actes pris en violation de cette règle étant « nuls et de nul effet ». Il cite en outre l’Ordonnance-Loi n°23/006 du 3 mars 2023 modifiant la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 : la zone de santé est une subdivision déconcentrée de la province sanitaire, ses agents relèvent du pouvoir central, l’autorité provinciale se limitant à la mise en service, la coordination et la supervision.
En conséquence, le ministre déclare l’arrêté « nul et ne pouvant sortir aucun effet » et instruit le gouverneur de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser immédiatement les effets dudit arrêté, d’assurer son retrait formel et sa diffusion auprès des services concernés, s’abstenir à l’avenir de toute initiative similaire, en se conformant strictement au cadre légal régissant la gestion des agents des services déconcentrés.
Élie Tshimpanga
